En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 59 du 5 mars 2002.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Modification du paragraphe 2 de l'article 10 de l'avenant no 47 intitulé « contingent annuel » et création d'un article 10-K (heures supplémentaires) et d'un article 10-L (systèmes de contrôle) à la convention collective nationale de la coiffure.
Signataires :
Fédération nationale de la coiffure française ;
Conseil national des entreprises de coiffure ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.